Des mesures de soutien aux entreprises en difficulté
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
DÉGRÈVEMENT EXCEPTIONNEL AU PROFIT DES ENTREPRISES DE TAILLE PETITE OU MOYENNE
DES SECTEURS PARTICULIÈREMENT AFFECTÉS PAR LA CRISE SANITAIRE
La pandémie de COVID-19 et les mesures sanitaires prises au plan national pour lutter contre sa propagation ont des incidences lourdes sur la santé des entreprises et par conséquent, la vie économique du territoire. En ce sens, la Communauté de communes ELAN souhaite soutenir ses entreprises touchées par la crise sanitaire.
Conformément à l’article 11 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, le Conseil Communautaire d’ELAN, par délibération du 16 juin 2020, a voté un dégrèvement exceptionnel égal aux 2/3 de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en faveur des petites ou moyennes entreprises localisées sur son territoire communautaire.
Les modalités de ce dégrèvement sont les suivantes :
₋ il concerne uniquement les entreprises relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, et de l’événementiel (liste détaillée au sein du décret n°2020-979 du 5 août 2020) qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros ;
₋ il est accordé, de façon exceptionnelle, sur les cotisations dues au titre de l’année 2020 ;
₋ il s'applique de façon automatique : aucune démarche à effectuer par l’entreprise ;
₋ il ne concerne pas les taxes additionnelles à la CFE.
69 entreprises vont bénéficier de ce dispositif sur ELAN, équivalent à un effort financier de 28 508 €, pris en charge par l’Etat pour moitié et par la Communauté de communes pour l’autre moitié.
Les entreprises concernées recevront très prochainement un courrier d’information de la part de Communauté de communes ELAN.
POUR PLUS D'INFORMATIONS :
- Consulter l’article du projet de loi de finances rectificative pour 2020
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Service des Impôts des Entreprises de Limoges
tél. 05 55 45 59 41 : mail: sie.limoges@dgfip.finances.gouv.fr