DÉMARCHE DE DEMANDE D'AIDES LEADER
Comment faire votre demande

les préalables à retenir

Avant de déposer votre dossier de demande de subvention Leader, contactez l'équipe technique du GAL. Ne réalisez pas vos investissements avant d'avoir déposé votre demande de subvention LEADER et reçu un accusé de réception (AR) de votre demande de la part du GAL (sinon votre projet sera rendu inéligible).

 

Réalisez une communication sur le soutien financier que vous avez obtenu de l'Europe en respectant les règles de publicité présentées dans la rubrique "obligations en matière de communication".

 

Assurez-vous de pouvoir autofinancer votre projet à hauteur de 20% minimum.

 

Prévoyez une trésorerie nécessaire pour assurer le paiement de vos investissements car l'aide Leader ne vous sera versée que sur présentation de vos factures acquittées et des justificatifs des paiements des autres co-financements publics.

 

L'aide LEADER est calculée sur la base des financements publics mobilisés sur un même projet. Aussi, il est indispensable pour les porteurs de projet privés d'obtenir une ou plusieurs subventions publiques pour pouvoir demander une aide LEADER.

 

Les dépenses déclarées dans le cadre d'une demande d’aide LEADER ne peuvent être présentées au titre d’un autre fonds ou programme européen.

 

Fournissez un ou plusieurs devis par dépense éligible et, pour les porteurs de projets publics et organismes de droit public, respectez les règles de la commande publique. La TVA déductible, compensée ou récupérable n’est pas éligible.

 

Sachez que l'équipe technique du GAL est à votre disposition pour vous accompagner tout long de l'élaboration de votre projet (tant sur le montage technique et juridique, la recherche de partenaires, la mobilisation de financements... que sur l'instruction de votre demande d'aide Leader). N'hésitez donc pas à la contacter.

 

 

quelles démarches suivre ?

 

1. Une idée, un projet...

  • Prenez contact avec l’équipe technique de la Communauté de Communes pour vérifier l’éligibilité de votre projet et vous faire accompagner
  • Renseignez la « fiche technique de présentation de votre opération » (rubrique « documents à télécharger »)

2. Déposez votre demande de subvention

  • Déposez votre demande de subvention auprès de la Communauté de Communes, par voie postale et électronique (« fiche technique de présentation de votre opération » + courrier de demande de subvention à l’attention du Président de la Communauté de Communes). La CC vous enverra ensuite, par courrier, une attestation de dépôt d’une demande d’aide FEADER LEADER. Vous pouvez alors engager vos investissements (signer un devis, un bon de commande…). Toute dépense engagée (bon de commande signé, devis signé…) ou réalisée avant la date de dépôt de votre demande de subvention FEADER (mentionnée dans l’attestation envoyée par la CC) rendra l’ensemble de l’opération inéligible, sauf cas particulier des études préalables.

3. Examen par le CUC (avis d’opportunité)

  • Votre projet sera ensuite présenté aux membres du CUC qui émettront un avis d’opportunité par rapport à la stratégie LEADER de développement du territoire, au regard d’une grille d’analyse pré-établie. Cet avis vous sera ensuite notifié par la Communauté de Communes. Si cet avis est défavorable, la procédure de demande de subvention LEADER sera interrompue.

4. Composez votre dossier de demande de subvention 

  • Si l’avis d’opportunité du CUC est favorable :
    • Renseignez le « formulaire de demande d’aide européenne FEADER » (à demander à la Communauté de Communes) ;
    • Déposez le formulaire précité, accompagné des pièces demandées auprès du GAL (l’équipe technique de la CC vous accompagnera dans cette démarche). Lorsque votre dossier sera complet, la CC vous adressera par courrier un accusé de réception de dossier complet.

5. Examen par le CUC (engagement de la subvention LEADER)

  • Votre dossier et son plan de financement seront présentés aux membres du CUC qui délibéreront sur l’attribution d’une aide LEADER. La décision du CUC vous sera ensuite notifiée par courrier par la Communauté de Communes.
    • Si elle est favorable : une aide LEADER sera programmée pour votre projet. Une convention vous sera alors adressée ;
    • Si elle est défavorable : la procédure de demande de subvention LEADER sera interrompue.

6. Déposez votre demande de paiement

  • Une fois vos investissements réalisés (justifiés par des factures acquittées) :
    • Renseignez le « formulaire de demande de paiement de l’aide européenne FEADER » (à demander à la Communauté de Communes) ;
    • Déposez le formulaire précité, accompagné des pièces demandées auprès de la CC (l’équipe technique de la CC vous accompagnera dans cette démarche.
  • A réception de votre dossier complet, la CC vérifiera les dépenses réalisées justifiées ainsi que le respect des règles en vigueur (commande publique, publicité européenne…). Si tout est confirme, la mise en paiement de l’aide LEADER sera enclenchée.

 

quels documents fournir pour constituer votre dossier de demande de subvention leader ?

Au moment de l'étape n°4 ci-dessus, les documents suivants vous seront demandés pour constituer votre dossier de demande de subvention. Des pièces supplémentaires pourront être ajoutées. Ne seront instruits que les dossiers complets.

 

pour tout demandeur

  • Exemplaire original du formulaire de demande d'aide et ses annexes ;
  • Certificat d’immatriculation indiquant le n° SIRET (avis de situation) ;
  • RIB / IBAN (ou copie lisible) ;
  • Tout document permettant de justifier de la situation du demandeur au regard de la TVA ;
  • Preuve de la représentation légale ou du pouvoir accordé au signataire par le représentant légal (selon le cas : mandat, pouvoir, délégation de signature…) ;
  • Délibération de l’organe compétent approuvant le projet et son plan de financement et autorisant le représentant légal ou son délégataire à solliciter la subvention sollicitée ;
  • Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles : devis, extrait de catalogue, facture récente d’une précédente opération…
    • 1 pièce justificative pour toute dépense inférieure à 1 000 €,
    • 2 devis pour toute dépense comprise entre 1 000 € et 90 000 €,
    • 3 devis pour toute dépense supérieure à  90 000 €.
  • Tout document justifiant des subventions attribuées par d’autres financeurs publics, au titre du projet présenté (lettre d’intention précisant le montant de l’aide, arrêté attributif de subvention, convention…).

pour les acquisitions immobilières

  • Titre de propriété et document justifiant le caractère onéreux (si le titre ne le spécifie pas) certifié par un expert indépendant qualifié ou un organisme agréé.

pour les opérations de travaux de construction, réhabilitation, requalification d'immeubles 

  • Attestation de dépôt du permis de construire ou de la déclaration de travaux ;
  • Plan cadastral localisant l’immeuble / plan de masse des travaux ;
  • Plan détaillé des travaux et/ou des aménagements (APS, APD,…) ;
  • Toute pièce justifiant que le demandeur a la libre disposition du bien (acte de propriété, contrat de location accompagné d’une autorisation écrite du propriétaire pour la réalisation des travaux). 

pour un groupement d’intérêt public (gip)

  • Copie de la convention constitutive du GIP et copie de sa publication au journal officiel.

pour une association

  • Récépissé de déclaration en Préfecture ou publication au Journal Officiel ;
  • Copie des statuts en vigueur ;
  • Bilan et compte de résultat de l’année N-1.

pour une entreprise

  • Preuve de l’existence légale de l’entreprise de moins de 3 mois (copie de l’inscription au registre ou répertoire concerné) ;
  • Attestation d’affiliation à la MSA si l’entreprise/société exerce une activité agricole ;
  • Présentation de la structure demandeuse (sur la base de documents existants : plaquette, organigramme de présentation de la structure…) ;
  • Liste des aides publiques perçues au cours des 3 années précédant la présente demande d’aide, et notamment, celles reçues au titre du règlement De Minimis ;
  • Liasse fiscale des deux dernières années.

pour une personne physique

  • Copie de la pièce d’identité ;
  • Attestation d’affiliation à la MSA si la personne physique exerce une activité agricole.